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Conséquences pratiques du PPRL

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Le PPRL (plan de protection contre les risques littoraux) a été promulgué en janvier 2017.

Il impose des obligations à court et moyen terme. En cas de sinistre, si ces obligations n'ont pas été respectées, vous risquez de ne pas être assuré !

Les services de la préfecture ont préparé des documents pédagogiques qui présentent les  mesures de protection à envisager. Ces mesures sont devenues obligatoires dans certaines zones. Obligatoires ou pas, ces mesures semblent frappées au coin du  bon sens si vous habitez dans une zone à risque.

Vous pouvez télécharger les documents en suivant ces liens : pdffiche-auto-diagnostic.pdf pdfreduire_la vulnerabilite de son habitation.pdf

La carte de zonage du PPRL  définit les risques suivant les zones; rouge : risque fort, bleu : risque modéré, damier : risque potentiel.           Voir la carte

Le niveau de risque dépend de la cote NGF (altitude par rapport à une référence conventionnelle), qui en pratique ne peut être déterminée de manière fiable que par un professionnel. En elle même la carte est insuffisante.

En fonction de cette cote NGF, le PPRL impose des obligations - diagnostic puis mise en conformité- et des sanctions, si les obligations ne sont pas respectées : 

  • Pour les habitations individuelles, un autodiagnostic et les travaux éventuellement nécessaires dans un délai de cinq ans.
  • pour les logements collectifs (copropriétés) un diagnostic professionnel dans un délai de deux ans, et les travaux dans un délai de cinq ans.

La principale sanction est assurantielle : risque de non remboursement en cas de sinistre, si les obligations n'ont pas été respectées.

Des subventions sont prévues pour les diagnostics et pour certains travaux de mise en conformité. L'association étudie les approches collectives possibles pour minimiser le côut de ces diagnostics.


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